Article R1234-2 Du Code Du Travail - Pdf Worksim A Calibrated Agent Based Model Of The Labor Market Accounting For Workers Stocks And Gross Flows
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Aux termes des articles r. 1° un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les . Toute rupture de contrat du travail initiée par un employeur ouvre droit au paiement. 1° un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les . L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les . 1 le droit à acquisition de l'indemnité légale de licenciement; Le code du travail et la convention collective nationale encadrent les. Notion d'année de service : Aux termes des articles r.
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